Art. 6
En vigueur depuis le 10 mai 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles du décret n° 47-1060 du 12 juin 1947 relatif au fonctionnement des services de l'aéronautique civile dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000019207729#art-6