DECRET·n° 61-447·3 mai 1961
Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le 3 mai 1961 7 articles 7 versions historisées
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