Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces contrats sont conclus par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du ou des ministres intéressés après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000020717389#art-2