DECRET·n° 64-1123·12 novembre 1964
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963).
En vigueur depuis le 12 novembre 1964 8 articles 8 versions historisées
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