Art. 3
En vigueur depuis le 14 nov. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces contrats comportent l'attribution d'avances de l'Etat aux entreprises productrices de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes pour couvrir partiellement les opérations suivantes : Constitution de liasses de présérie ou de série ; Fabrication d'outillage de présérie ou de série ; Préséries, et exceptionnellement à d'autres opérations qui se situent à un stade techniquement antérieur. Ces avances sont remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000020717389#art-3