Titre Titre III : Du corps des contrôleurs du service automobile.
Art. 12
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des contrôleurs du service automobile comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quinze échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 14e échelon 3 ans 13e échelon 4 ans 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons 3 ans 6e échelon 2 ans 2e, 3e, 4e et 5e échelons 1 an 6 mois 1er échelon 1 an
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-12