Titre Titre III : Du corps des contrôleurs du service automobile.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs du service automobile exercent leurs fonctions dans les centres de réparation du service automobile. Ils exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières. Ils peuvent assurer l'encadrement d'un groupe de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-13