Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 52
En vigueur depuis le 23 mai 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029012415#art-52