Chapitre CHAPITRE II : COTISATIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire. Les cotisations supplémentaires sont assises sur les bases indiquées à l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061738#art-5