Titre Titre V : Dispositions transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble les décrets n° 56-1041 du 12 octobre 1956, n° 62-940 du 6 août 1962, n° 64-516 du 2 juin 1964, n° 64-1153 du 16 novembre 1964, n° 67-758 du 30 août 1967 et n° 69-171 du 13 février 1969 qui l'ont modifié et le décret n° 54-627 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux et agents des installations des postes et télécommunications sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000033131053#art-22