Titre Titre V : Dispositions transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement est effectué, dans la limite de 2 500 emplois, parmi les préposés chefs ayant atteint le 5e échelon, titulaires de leur grade au 31 décembre 1969 et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000033131053#art-19