Art. 11
En vigueur depuis le 19 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000026556801#art-11