Art. 12
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000026556801#art-12