DECRET·n° 72-770·17 août 1972
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
En vigueur depuis le 17 août 1972 16 articles 16 versions historisées
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