Art. 17
En vigueur depuis le 25 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026563232#art-17