Art. 11
En vigueur depuis le 2 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000026563232#art-11