Titre TITRE VI : Dispositions finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 51-1300 du 7 novembre 1951 articles 1 et 2. Décret du 18 décembre 1923 article 1.
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Prolegi/LEGITEXT000019107361#art-23