Titre Titre V : Régime financier.
Art. 19
En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprennent notamment : 1° Les produits scolaires (droits de pension et de trousseau) ; 2° Le remboursement des prestations fournies à l'occasion des activités médicales et paramédicales ; 3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 4° Les dons et legs ; 5° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ; 6° Le produit des aliénations de biens, fonds et valeurs ; 7° Les produits divers.
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Prolegi/LEGITEXT000019107361#art-19