Titre TITRE IV : Personnel.
Art. 17
En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprend : Des fonctionnaires de l'Etat affectés ou détachés ; Des fonctionnaires appartenant au cadre des instituts ; Des agents détachés titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ; Des personnels contractuels dont les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion sont fixées par décret ; Des agents recrutés à titre précaire et révocable soit pour assurer le remplacement de titulaires, soit pour effectuer des tâches à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000019107361#art-17