Titre Titre V : Régime financier.
Art. 21
En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de pension et de trousseau sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000019107361#art-21