Titre Titre II : Organisation administrative
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou par procuration. Dans ce dernier cas, le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Il doit présenter, selon le cas, soit la carte d'élève, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandant.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-15