Titre Titre II : Organisation administrative
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les collèges, les élections ont lieu au scrutin plurinominal ou le cas échéant uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour. En cas d'égalité, le siège est attribué par tirage au sort. Le dépôt des candidatures doit être effectué au plus tard dix jours avant les élections auprès du directeur qui en assure la publication.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-14