Art. 17
En vigueur depuis le 25 oct. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062403#art-17