Art. 18
En vigueur depuis le 25 oct. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases d'imposition correspondantes. Ces taux moyens sont ensuite comparés aux taux appliqués au profit de la commune, calculés de la même manière.
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Prolegi/LEGITEXT000006062403#art-18