DECRET·n° 75-975·23 octobre 1975
Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
En vigueur depuis le 23 octobre 1975 20 articles 20 versions historisées
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