Art. 7

En vigueur depuis le 25 oct. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable, à défaut, ils sont rattachés au principal établissement de l'entreprise.

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legi/LEGITEXT000006062403#art-7