Art. 19
En vigueur depuis le 9 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préposés spécialisés en fonction à la date de publication du présent décret sont classés dans le grade de préposé en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
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Prolegi/LEGITEXT000021048146#art-19