Titre TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Art. 12
En vigueur depuis le 28 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs. Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ; A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ; A dresser certains actes simples du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ; A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce ; A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019110913#art-12