Titre TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de caractère administratif sont accordées à titre personnel. Elles prennent fin lorsque le consul général, le consul, le vice-consul honoraires ou l'agent consulaire qui en a bénéficié cesse d'exercer ses fonctions ou lorsqu'elles sont rapportées dans les formes où elles sont intervenues.
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Prolegi/LEGITEXT000019110913#art-14