Titre TITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 26 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents consulaires en fonction à la même date continueront à exercer les attributions qui leur avaient été reconnues antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000019110913#art-16