DECRET·n° 76-548·16 juin 1976
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
En vigueur depuis le 16 juin 1976 17 articles 17 versions historisées
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TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.