Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (Abrogé) II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000006062838#art-3