Art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et personnel, les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon à la date d'application du présent décret continuent à bénéficier, jusqu'à l'expiration du séjour réglementaire en cours, du régime de congé et de l'indemnité d'éloignement qui leur aurait été applicable à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006062838#art-6