Art. 7
En vigueur depuis le 14 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés. Le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des décrets n° s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000006062838#art-7