Art. 1

En vigueur depuis le 7 nov. 1979
L’inspection générale des affaires étrangères contrôle le fonctionnement des services diplomatiques et consulaires tant à l’administration centrale qu’à l’étranger. Elle contrôle les organismes soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et les conditions d’utilisation des moyens apportés par celui-ci aux organismes qui en bénéficient en France ou à l’étranger quelle que soit la nature juridique de ces derniers. Elle fait rapport au ministre des affaires étrangères. Elle assure toute mission d’enquête ou d’études que le ministre lui confie.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000000878148#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil