Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 1979
L’inspection générale des affaires étrangères apprécie les conditions d’application par l’ensemble des services de la mission diplomatique du décret susvisé du 1er juin 1979 et peut entendre à cet effet les responsables des différents services de la mission diplomatique qui lui donnent les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
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Prolegi/JORFTEXT000000878148#art-2