Titre Titre : Poussières inflammables PI-2-R›Chapitre Chapitre IX : Dispositions concernant l'aérage
Art. 47
En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôles : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur qu'il aura désigné. Dans ce cas, l'employeur doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme vérificateur tous les documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de son travail. Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport remis à l'employeur, et celui-ci doit donner suite aux observations qu'il contient dans les délais qui lui sont fixés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-47-1