Titre Titre : Explosifs EX-1-R›Chapitre Chapitre VI : Tirs spéciaux
Art. 54
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Autres méthodes de tir : Les tirs-fissures, les tirs-fentes, les tirs par mines pochées, les tirs par grands fourneaux et les tirs de charges creuses autres que celles utilisées dans le cadre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, peuvent être pratiqués avec l'autorisation du préfet. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-54