Art. 7
En vigueur depuis le 20 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.
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Prolegi/LEGITEXT000006063458#art-7