Art. 4

En vigueur depuis le 20 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

L'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.

Historique des versions