Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 9
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-9