Titre Titre V : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 20 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé. A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064738#art-13