Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
Art. 21
En vigueur depuis le 17 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l’Etat. Elle est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000019027947#art-21