Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 17 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales en fonctions à la date de publication du présent décret devra, dans un délai de trois mois à compter de la même date, soumettre à l’approbation du conseil d’administration en fonctions à la date de publication du présent décret les dispositions électorales provisoires du règlement intérieur de l’établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000019027947#art-22