Titre Titre II : Organisation administrative
Art. 10
En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes régulièrement inscrites au sein de l'établissement ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue tout au long de la vie participent à la désignation de leurs représentants au sein du collège des usagers des différents conseils prévus au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022662044#art-10