Titre Titre II : Organisation administrative
Art. 12
En vigueur depuis le 7 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Observatoire de Paris est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date des scrutins. Il établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux. Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par le président de cette juridiction. Outre un représentant du recteur de région académique, la commission comprend deux assesseurs choisis par ce dernier. La commission exerce les compétences définies à l'article D. 719-39 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000022662044#art-12