Titre Titre IV : Dispositions relatives au corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds
Art. 11
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028908915#art-11