Titre Titre IV : Dispositions relatives au corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds
Art. 9
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 3 du décret du 14 juin 1969 modifié susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000028908915#art-9