Titre Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
Art. 2-2
En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat prévu à l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code. Il est régi, sous réserve des dispositions du présent titre, par les dispositions des autres titres du présent décret, à l'exception des articles 3-3 à 3-10,5,6,17-2,21,22,24,25,29-1,30,31,31-1,31-2,31-3,45-2 à 45-10.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-2-2