Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Art. 3-4
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement, ou son représentant, accuse réception de la candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-3-4